Conditions Générales d’Achat

Date de dernière mise à jour : 8 février 2025

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes passées par la société AP Prestige Cars (ci-après dénommée “l’Acheteur”) auprès de ses fournisseurs (ci-après dénommés “le Fournisseur”) pour l’achat de véhicules utilitaires, camions, machines agricoles et engins lourds (ci-après dénommés “les Produits”).

1.2 Tout achat de Produits par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

2. Commandes

2.1 Les commandes sont passées par écrit par l’Acheteur auprès du Fournisseur. Chaque commande doit contenir une description détaillée des Produits, les quantités demandées, les prix convenus, les modalités de paiement et les conditions de livraison.

2.2 Le Fournisseur s’engage à confirmer toute commande dans les plus brefs délais. En cas de désaccord avec les termes de la commande, le Fournisseur doit en informer immédiatement l’Acheteur.

3. Prix et Conditions de Paiement

3.1 Les prix des Produits sont convenus entre les parties et sont indiqués dans chaque commande.

3.2 Les factures doivent être émises par le Fournisseur dès la livraison des Produits et doivent être libellées conformément aux termes convenus dans la commande.

3.3 Les paiements sont effectués par l’Acheteur selon les modalités convenues dans la commande et conformément aux délais de paiement convenus.

4. Livraison

4.1 Les Produits doivent être livrés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans la commande, dans les délais convenus et conformément aux instructions de livraison.

4.2 Tout retard de livraison doit être immédiatement notifié par le Fournisseur à l’Acheteur, accompagné d’une explication des causes du retard et d’une estimation du nouveau délai de livraison.

5. Qualité et Conformité

5.1 Les Produits livrés doivent être conformes aux spécifications convenues dans la commande, de qualité satisfaisante, et exempts de défauts ou de vices cachés.

5.2 L’Acheteur se réserve le droit d’inspecter les Produits à la réception et de rejeter tout Produit non conforme ou défectueux.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Tout droit de propriété intellectuelle sur les Produits fournis par le Fournisseur reste la propriété de ce dernier.

7. Confidentialité

7.1 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations commerciales et techniques échangées dans le cadre de la relation commerciale.

8. Résiliation

8.1 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Achat, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite à la partie défaillante.

9. Protection des données à caractère personnel

AP Prestige Cars se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles, ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.

La société traite des données à caractère personnel concernant le Fournisseur, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation, le Fournisseur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant, qu’il peut exercer à tout moment via son compte. Le Fournisseur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, en remplissant le formulaire de contact disponible sur :

👉 https://appresitgecar.com/contact
📧 Ou par email : services@apprestigecars.com

Le Fournisseur pourra également exercer ses droits par voie postale à l’adresse suivante :
AP Prestige Cars – 1 RUE SOUS LE PLAN 30170 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT France

Les données sont conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, selon une politique de conservation interne.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Fournisseur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à la société, il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via :

🌐 www.bloctel.gouv.fr
📮 Ou par courrier : Société Opposetel – Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

Cette inscription est gratuite et valable pour une durée de 3 ans.

Toutefois, AP Prestige Cars pourra contacter par téléphone un Fournisseur qui en aurait expressément fait la demande, pendant la période définie par celui-ci, ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de ladite demande.